Conditions générales de vente:

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société MOHIMONT, dont le siège social est à SEDAN (08), immatriculée au registre du commerce, d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " Mr.MOHIMONT ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Mr.MOHIMONT. et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Mr.MOHIMONT, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Mr.MOHIMONT.

Mr.MOHIMONT se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Tarifs :

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro 

Mr MOHIMONT, se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent (ou ne comprennent pas) les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique:

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L’acheteur qui souhaite acquérir un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un.

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.

– valider sa commande après l’avoir vérifiée.

– effectuer le paiement dans les conditions prévues.

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, l'assurance  d’avoir pris connaissance de toutes les clauses et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Réservation d'article

Le ou les articles seront réserver au client après avoir rempli le bon de commande et avoir procédé à un versement d'Arrhes.

Après le versement d'arrhes, il est possible d'annuler la commande : que ce soit l'acheteur ou le vendeur, aucun ne peut être contraint à exécuter le contrat.

En revanche, les sommes versées en avance sont perdues, sauf dispositions contraires explicitement prévues au contrat.

Si le vendeur ne livre pas ou n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées.

Rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation vous devez me notifier à Mr. MOHIMONT Jean-marie 10 rue de la république - 08200 SEDAN - Tél: 0324290372 - @: jmmk@wanadoo.fr, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénué d'ambiguïté (lettre envoyer par la poste ou par mail).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effet de rétractation :

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmessans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard qiuatorse jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respectési vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par Carte Bancaire, Chèque ou Virement Interbancaire, ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier.

TVA

La TVA : le statut de l'entreprise permet de ne pas collecter, ni récupérer la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Vous ne pourrez donc prétendre à récupérer la TVA auprès des services des impôts. 

                            "TVA. non applicable, art. 293 B du CGI."

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Mr.MOHIMONT. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur à la livraison.

Les délais de livraison sont de 3 à 15 jours ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Le montant des frais de port est variable et à déterminer selon la quantité commandée, le poids de ou des articles à expédier et du lieu de livraison.

A la livraison

- Il est impératif d'ouvrir le colis et de contrôler le bon état de la marchandise, et de refuser le colis le cas échéant.

En cas de refus du livreur de vérifier le contenu avant la signature :

Soit vous refusez le colis.
Soit vous indiquez que " l'on vous a refusé la possibilité de vérifier le contenu du colis ” sur le bon de réception que vous allez signer.

Sans contrôle de votre part ou de cette mention sur le bon de réception, en cas de dommage, l'assurance transport ne pourra être effective.
La mention: “ sous réserve de déballage “ n’ont aucune valeur.
Il faudra donc émettre des réserves précises, définir les produits manquants ou les dégradations.

Garantie

Mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité de conformité, le consommateur :

- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

Peut choisir entre la réparation ou le remboursement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'articleL.211-9 du code de la consommation;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. 

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Mr.MOHIMONT Jean-Marie - 10 rue de la république - 08200 SEDAN, dans le délai de trente jours de la livraison.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Mr.MOHIMONT sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Mr.MOHIMONT.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Mr.MOHIMONT.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Mr.MOHIMONT se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Mr.MOHIMONT. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le consommateur peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).

Archivage - Preuve

Mr.MOHIMONT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Mr.MOHIMONT seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.